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Une réforme du suivi des personnes condamnées pour actes de terrorisme est en cours d'élaboration.
Les mesures de contrôles applicables après une peine de prison pour de tels faits sont susceptibles d'être modifiées.
Dans l'attente, cette fiche reste d'actualité.
Une personne condamnée peut être soumis à certaines mesures de suivi suite à une libération conditionnelle ou, dans certains cas, après la fin de sa peine.
Un détenu sortant de prison avant la fin de sa peine subit des mesures de contrôle en cas de :
libération conditionnelle (particuliers),
de libération sous contrainte (particuliers),
ou de surveillance judiciaire. Cette mesure de suivi concerne le détenu condamné à 10 ans de prison ou plus et qui a bénéficié de réductions de peine (particuliers). Elle est accordée par le juge de l'application des peines en cas de risque de récidive. Elle dure le temps des réductions de peine accordées.
Après une peine de prison pour un crime particulièrement grave et s'il y a un fort risque de récidive, le détenu peut être soumis à :
une surveillance de sûreté (particuliers),
ou une rétention de sûreté (particuliers).
Ces mesures peuvent être mises en place même si le détenu a effectuée la totalité de la peine prévue par le tribunal.
De plus, les personnes condamnées pour infractions sexuelles (viol, attouchements...) ou violentes (tortures et actes de barbaries...) seront inscrites dans le FIJAIS. Ce fichier permet le suivi et la localisation des personnes condamnées après leur sortie de prison.
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